Logo Mairie de Charbuy

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé) / Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire . Mais le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l’entreprise, motif disciplinaire).

Perturbation de l’entreprise

Conditions

Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise

  • L’employeur se trouve dans l’obligation de le remplacer définitivement

  • L’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ne doivent pas être liées au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)

À savoir

une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une garantie d’emploi interdisant le licenciement pendant 6 mois par exemple.

Procédure

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent, par un CDI .

Indemnités

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables.

Motif disciplinaire

Conditions

Le salarié peut être licencié s’il a commis une faute . Elle peut être la conséquence de l’une des situations suivantes :

  • Non-respect par le salarié malade de ses obligations (envoi d’un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure de justifier de l’absence, travailler pour un autre employeur durant son arrêt)

  • Faute commise avant l’arrêt maladie

  • Procédure disciplinaire engagée avant l’arrêt maladie

Procédure

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Indemnités

Cas général

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

Faute grave ou lourde

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés .

Motif économique

Conditions

Un salarié malade peut être licencié pour motif économique , dans les conditions habituelles.

Procédure

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique .

Indemnités

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

Inaptitude du salarié

Conditions

À la fin de son arrêt de travail, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi. Cette incapacité physique ou mentale peut aboutir à une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible dans l’une des 2 situations suivantes :

  • L’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte des indications du médecin du travail.

  • L’employeur a proposé un reclassement, que le salarié a refusé.

Attention

lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. L’information écrite du salarié doit être faite avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

Procédure

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

La lettre de licenciement doit mentionner l’inaptitude du salarié et le refus du poste de reclassement proposé par l’employeur au salarié.

Indemnités

Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes.

Cas général

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s’il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Inaptitude d’origine professionnelle

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables.

Autre motif

Conditions

Le salarié peut être licencié si l’employeur justifie d’un motif réel et sérieux. Par exemple, il peut être la conséquence d’une des situations suivantes :

  • Insuffisance professionnelle

  • Objectifs non atteints

Procédure

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .

Indemnités

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

Direction de l’information légale et administrative

02/03/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Discriminatoire : Un critère est discriminatoire s’il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l’état de santé, ou la religion…​

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Références