Logo Mairie de Charbuy

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Congés dans le secteur privé / Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l’enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l’employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d’indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Direction de l’information légale et administrative

02/12/2021

Définitons

Indemnités journalières de sécurité sociale : Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des «revenus de remplacement» et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

Références